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Barème de l'impôt sur le revenu
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• Les lois de finance 2006 et 2007 ont modifié le barème de l'impôt sur le revenu.

- Împôt sur le revenu sur revenus perçus en 2007
- Plafonnement du quotient familial

•  Impôt sur les revenus perçus en 2007 

• Revenus perçus en 2007
(Loi de Finances 2008)

  Revenus (en Euros €) Tranche Marginale d'Imposition
  De   5 687 à 11 344         5,5 %
 De 11 345 à 25 195        14  %
 De 25 196 à 67 546        30  %
  Supérieur à  67 546         40  %

• Plafonnement du quotient familial
• Les tableaux ci-dessous indiquent, pour un certain nombre de cas, les limites du revenu global imposable à partir desquelles, compte tenu de votre situation et de vos charges de famille.

• Plafonnement général
• L’avantage en impôt résultant du quotient familial est plafonné :
- à 2 227 € pour chaque demi-part
- à 3 852 € pour la part correspondant au premier enfant, ou à 1 926 € pour la demi-part correspondant à chacun des deux premiers enfants, à charge des contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seuls leurs enfants.
• Pour les personnes divorcées ou séparées, la limite de 2 227 € est divisée par 2, soit 1 113,50 €, pour chaque quart de part au titre des enfants dont la charge est également répartie entre les parents

• Plafonnements spécifiques
• Sont fixés :

- à 855 € le plafond de l'allégement d'impôt qui résulte de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs qui, vivant seuls et n'ayant plus de personne à charge, ont élevé un ou plusieurs enfants nés avant 1980 

- à 630 € la réduction d'impôt à laquelle donne droit toute demi-part plafonnée à 2 227 € et accordée en raison d'une situation particulière (invalidité, notamment).
Pour ces personnes, l'avantage total en impôt est donc porté à 2 857 € par demi-part. Si ces personnes sont divorcées ou séparées, la réduction d'impôt est égale à 215 par quart de part plafonné à 1113,50 € (soit 2 227 € / 2) et l'avantage total en impôt est égal à 1 428,50 €.

- Impôt sur le Revenu sur revenus perçus en 2006
- Plafonnement de certains avantages fiscaux

• Impôt sur les revenus perçus en 2006

• Revenus perçus en 2006
(Loi de Finances 2007)

  Revenus (en Euros €) Tranche Marginale d'Imposition
      De   5 615 à 11 198           5,5 %
    De 11 199 à 24 872         14  %
    De 24 873 à 66 679         30  %
    Supérieur à  66 679          40  %

• L'abattement de 20 % cesserait de s'appliquer aux salaires et pensions et aux revenus des indépendants ayant adhéré à un centre ou une association de gestion.
Les effets de l'abattement de 20 % seraient intégrés dans le barème, ce qui implique de nombreuses adaptations pour les revenus qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent.
• Plafonnement de certains avantages fiscaux - revenus perçus en 2006
• le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de plafonnement des niches fiscales à 8 000 € par foyer "en raison de son excessive complexité".
Le gouvernement dispose d'une année pour "mettre en place un nouveau dispositif simple et lisible de la limitation des avantages fiscaux particuliers".

- Impôt sur le Revenu sur revenus perçus en 2005

- Historique des barèmes 

• Impôt sur les revenus perçus en 2005

• Revenus perçus en 2005
(Loi de Finances 2006)

 

 Revenus (en Euros €)
 Tranche Marginale d'Imposition
 Moins de 4 4120              0 %
 de 4 412 à 8 677 6,83 %
 de 8 677 à 15 274           19,14 %
 de 15 274 à 24 731         28,26 %
 de 24 731 à 40 241         37,38 %
 de 40 241 à 49 624         42,62 %
 plus de 49 624                48,09 %

 Historique des barèmes
 
• Revenus perçus en 2004

Revenus (en Euros €)
 Tranche Marginale d'Imposition
Moins de 4 334             0 %
de 4 334 à 8 524  6,83 %
de 8 524 à 15 004  19,14 %
de 15 004 à 24 294  28,26 %
de 24 294 à 39 529 37,38 %
de 39 529 à 48 747 42,62 %
plus de 48 747 48,09 %

• Revenus perçus en 2003

Revenus (en Euros €)
 Tranche Marginale d'Imposition
Moins de 4 262  0 %
de 4 263 à 8 382  6,83 %
de 8 383 à 14 753  19,14 %
de 14 754 à 23 888  28,26 %
de 23 889 à 38 868  37,38 %
de 38 869 à 47 932  42,62 %
plus de 47 932 48,09 %

• Revenus perçus en 2002

Revenus (en Euros €)
 Tranche Marginale d'Imposition
Moins de 4 191  0 %
de 4 192 à 8 242  7,05  % 
de 8 243 à 14 506  19,74 %
de 14 507 à 23 489  29,14%
de 23 490 à 38 218  38,54% 
de 38 219 à 47 131  43,94%
plus de 47 131  49,58%

 
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