| Barème de l'impôt sur le revenu |
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Un plafonnement des "niches fiscales" Une première tentative avait avorté à l'occasion de la loi de finances pour 2007, retoquée par le Conseil constitutionnel pour cause de complexité excessive. Cette fois c'est la bonne : la loi de finances pour 2009 instaure un plafonnement global de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu . Leur effet sur l'impôt dû sera plafonné à la somme de 25.000 euros plus un montant égal à 10% du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu du contribuable. Les avantages concernés sont :
Sont donc pris dans le calcul du plafonnement notamment les réductions d'impôt au titre des investissements dans :
Les réductions d'impôt dont la création est proposée par d'autres amendements au projet de loi de finances pour 2009, telles que :
Du nouveau pour le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt Le bénéfice du crédit d'impôt créé par la loi "TEPA" du 21 août 2007, lorsqu'il s'agit d'un logement acquis neuf ou en état futur d'achèvement, est restreint aux logements présentant des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L111-9 du Code de la construction et de l'habitation. En fait, celles de la "réglementation thermique" en vigueur (actuellement la "RT 2005). Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt est doublé (40% au lieu de 20%) pour les logements correspondant aux normes du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005", dont la consommation énergétique (chauffage, éclairage, etc) ne dépasse pas 50 kWh par mètre carré et par an. Cette dernière disposition vient d'être précisée par un décret du 2 janvier 2009. Le crédit d'impôt pour le développement durable retouché et étendu aux bailleurs Le dispositif de crédit d'impôt pour les travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Avec des plafonds de dépenses maintenus à 8.000 euros pour un célibataire et le double pour un couple. Son bénéfice est étendu aux locataires, ainsi qu'aux propriétaires bailleurs, personnes physiques, effectuant des aménagements dans un logement achevé depuis plus de deux ans et qu'ils s'engagent à louer à titre de résidence principale pour une durée de cinq ans. La limite du plafond de dépenses pour ces derniers est fixé à 8.000 euros par logement pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Toutefois, au titre d'une même année, un propriétaire-bailleur peut bénéficier du crédit d'impôt pour trois logements au plus, soit un plafond total de dépenses de 24.000 euros. En revanche, les dépenses pour lesquelles le bailleur bénéficie du crédit d'impôt ne seront pas déductibles de ses revenus fonciers... A noter que les chaudières basse température et les pompes à chaleur air/air sont désormais exclues de ce régime. Par contre, les frais de diagnostic de performance énergétique ouvrent désormais droit au crédit d'impôt (un diagnostic tous les 5 ans), de même que les dépenses afférentes à la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques. Les avantages fiscaux "Girardin", "Malraux" et monuments historiques retouchés - la somme des réductions d'impôt sur le revenu tirées des deux dispositifs Girardin (immobilier et industriel), ainsi que les reports de réductions permis dans le Girardin industriel, ne pourront excéder un montant de 40.000 euros au titre d'une même année d'imposition. Par contre, l'avantage retiré au cours d'une année par des investissements Girardin, soumis au plafond, est pris en compte à concurrence de 40% pour le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux ; - la transformation en réduction d'impôt de la déduction sur le revenu global accordée au titre des opérations de restauration "Malraux" ; le taux de réduction est de 30% du montant des dépenses de restauration en ZPPAU et 40% en secteur sauvegardé ; par ailleurs, la durée de la location obligatoire est portée de 6 à 9 ans ; par contre, l'avantage fiscal est étendu aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation, notamment professionnel ; - la restriction des conditions de déduction des dépenses effectuées sur les monuments historiques : la loi de finances limite notamment la déduction de son revenu global par le propriétaire d'un immeuble classé "monument historique" de 100 % des dépenses occasionnées par sa restauration (y compris les intérêts d'emprunt), aux cas où le monument est ouvert à la visite du public pendant au moins 40 jours par an, de juillet à septembre. Elle n'autorise désormais la déduction que de 50% de ces dépenses si le monument n'est pas ouvert au public ; par ailleurs, le bénéfice de cet avantage est désormais subordonné à une obligation de conservation de l'immeuble pendant une période d'au moins 15 ans à compter de son acquisition...
• Les lois de finance 2006 et 2007 ont modifié le barème de l'impôt sur le revenu. - Împôt sur le revenu sur revenus perçus en 2007 • Impôt sur les revenus perçus en 2007 • Revenus perçus en 2007
• Plafonnement du quotient familial • Plafonnement général • Plafonnements spécifiques - à 855 € le plafond de l'allégement d'impôt qui résulte de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs qui, vivant seuls et n'ayant plus de personne à charge, ont élevé un ou plusieurs enfants nés avant 1980 - à 630 € la réduction d'impôt à laquelle donne droit toute demi-part plafonnée à 2 227 € et accordée en raison d'une situation particulière (invalidité, notamment). - Impôt sur le Revenu sur revenus perçus en 2006 • Impôt sur les revenus perçus en 2006 • Revenus perçus en 2006
• L'abattement de 20 % cesserait de s'appliquer aux salaires et pensions et aux revenus des indépendants ayant adhéré à un centre ou une association de gestion. - Impôt sur le Revenu sur revenus perçus en 2005 - Historique des barèmes • Impôt sur les revenus perçus en 2005
Historique des barèmes
• Revenus perçus en 2003
• Revenus perçus en 2002
• Les déficits fonciers • Type de déficit Ce sont les déficits relevant de la catégorie des revenus fonciers. - Imputation du déficit • Imputation du déficit • Lorsqu'un déficit est constaté sur un bien immobilier, il est en premier lieu imputé sur les autres revenus fonciers du contribuable. La partie restante est alors imputable sur le revenu global du contribuable, et ce, dans la limite du plafond de déficit déductible. Exemple : L’année N, un contribuable constate un déficit foncier sur son appartement Robien de 17 000 €. Il possède par ailleurs un autre investissement locatif, générant un revenu annuel de 10 000 €. Il devra donc en premier lieu imputer le déficit de 17 000 € du Robien sur son autre revenu foncier de 10 000 €, puis imputer le solde (soit 7 000 €) sur son revenu global. • Limite d'imputation sur le revenu global • Les déficits fonciers qui résultent des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunts sont imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. Cette limite étant portée à 15 300 € lorsque le contribuable constate, pour une année déterminée, un déficit sur un logement pour lequel il pratique la déduction de l'amortissement "Périssol" (CGI art. 156-I-3°). • Déficit reportable • La fraction des déficits qui excédent cette limite ou bien qui résulte des intérêts d'emprunt est exclusivement imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (CGI art. 156-I-3°; doc.adm. 5D 3121-34 à 37). • Revenu global insuffisant • Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, la partie non imputée est alors imputable sur le revenu global des six années suivantes. • Régimes particuliers • Dans certains cas, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant.
• CUMUL DES REDUCTIONS D'IMPOT DIRECTES • Les réductions d’impôt s’imputent, à concurrence d’un montant déterminé, sur l’impôt calculé. Nous ne traitons pas ici des réductions d'impôt autres que celles découlant d'un investissement locatif • Investissements locatifs de tourisme (RTC en ZRR) • La réduction d’impôt est accordée en cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, au titre de l’année d’achèvement du logement ou celle de son acquisition si elle est postérieure. • La réduction d’impôt est accordée l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation ou encore de l’année de souscription des titres ; la période d’imputation de la réduction d’impôt est de 5 ans.
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