Logis Immobilier

• La loi de finances pour 2001 abroge le dispositif de la loi Pons mis en place en 1986 en faveur d'un nouveau mécanisme d'aide fiscale à l'investissement outre-mer que bon nombre de professionnels dénomment déjà loi Paul. Deux options sont possibles : 
  

1. Secteur libre - PAUL 25% 
2. Secteur intermédiaire - PAUL 40%

• Secteur libre - PAUL 25 %

• Contribuables concernés

Investisseurs imposés sur l'impôt sur le revenu dans les tranches médianes

• Type d'avantage fiscal

Réduction d'impôt de 25 % étalée sur cinq ans

• Conditions à respecter

• Dispositif

• Les investisseurs qui achètent soit dans un des quatre départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) soit dans un des deux territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), ou encore dans l'une des deux collectivités territoriales (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) bénéficient d'une réduction d'impôt dans la mesure où le logement concerné est destiné à l'habitation princinpale de l'acquéreur ou d'un locataire et ce, pendant au moins cinq ans. Ce délai court de la date d'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure. En cas de mise en location, le bailleur bénéficie d'un délai de six mois pour la mise en place du locataire.

• Avantage fiscal

• Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % du montant de l'investissement. Cette réduction d'impôt est, de plus, étalée sur cinq ans. Ainsi, l'investisseur qui achète un appartement en 2002 au prix de 120 000 €  a droit à une réduction totale de 30000 € à raison de 6 000 € pendant cinq années (2002 à 2006). Le calcul de la réduction d'impôt s'effectue en tenant compte des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né. Celle-ci s'entend de la date d'achèvement des travaux ou de l'acquisition si elle est postérieure.

• Cas particulier

• Le montant de l'investissement ayant droit à la réduction d'impôt est plafonné à 1525 €  par m² habitable dès lors qu'il s'agit d'une résidence principale destinée à l'usage du propriétaire.
• Par surface habitable, on entend la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier. Dans ce calcul de superficie, il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, séchoirs extérieurs au logement, ni les parties des locaux inférieurs à 1,80 mètre de hauteur.