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Page 8 sur 10 • Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 50 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après). • Peuvent bénéficier du statut Robien recentré lié au neuf :
- les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM)
- les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
- les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière
- On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.
- A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif Robien recentré.
- En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut Robien recentré.
- L’investisseur peut acquérir autant de logements « en amortissements » qu’il le souhaite.
- L’option pour la formule de l’amortissement est par ailleurs irrévocable pour le logement considéré.
- Date d'entrée en vigueur
- Le Robien recentré entre en vigueur le 01/09/2006.
• L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 6 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant sept ans, puis de 4 % pendant les deux années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien.
• La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Durant la période d'amortissement, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels (la Loi de Finances 2005 ayant supprimé la déduction forfaitaire du régime Robien).
• De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
• Il est à noter que l’imputation des déficits fonciers n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la dernière imputation a été pratiquée.
• Déduction forfaitaire majorée
• Une déduction forfaitaire est fixée à 26 % des revenus locatifs bruts pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, pendant la durée de l'option d'amortissement. • L’option en faveur de l’amortissement est exercée par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.
• Le locataire doit en faire son habitation principale
• Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur.
• La location à un ascendant ou un descendant du propriétaire ou la location à un ascendant ou un descendant de l’un des membres du foyer fiscal du propriétaire est admise.
• La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• L’engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret.
• Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement (voir plafonds).
• Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.
• En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise.
• Exception faite si la rupture des engagements est due :
- à l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune
- au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune
- au décès du contribuable ou de son époux
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