Logis Immobilier

• Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).

• Peuvent bénéficier du statut De Robien lié au neuf :

• les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement 

• les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière 

• On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif De Robien.

• En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut De Robien.

• La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif "Robien" neuf aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements. Egalement concernés, des logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristique de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

• Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmentés du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

• la composition du logement (nombre et nature des pièces, surface habitable sous plafond, etc.) ; 

• l'état général du gros oeuvre ; 

• l'étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ; 

• l'état de la toiture et de la charpente ; 

• l'absence ou présence de plomb dans les peintures et risques d'accessibilité ; 

• l'absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ; 

• l'électricité (sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles) ; 

• le gaz (sécurité et état général) ; 

• l'état des réseaux d'eau ; 

• les installations sanitaires ; 

• l'état de la cuisine ; 

• le dispositif de ventilation et d'ouvertures ; 

• les caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage. 

• Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes : 

• respect des conditions minimales de surface et volume habitable ; 

• absence de risque d'accessibilité au plomb ; 

• absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant l'amiante ; 

• sécurité de l'installation électrique ; 

• sécurité de l'installation à gaz ; 

• évacuation des eaux usées et eaux vannes ; 

• existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide ; 

• existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales : 

• présence de protection solaire sur les baies exposées ; 

• isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles ; 

• ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré, de caractéristiques thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m2K ; 

• présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel) .