- Le statut Besson est remplacé par le régime Robien à compter du 03 avril 2003.
Tout contribuable à condition d'être imposé dans la catégorie des revenus fonciers Abattement forfaitaire revalorisé de 40 % pour les revenus 2005 et de 26 % à partir des revenus 2006 Loyer et ressources du locataire plafonnés. Engagement de location de six ans - Précisions complémentaires
Dispositif pérenne sans date butoir
- Dispositif
- Définition d'un logement ancien
- Type d'avantage fiscal
- Obligations à respecter
- Garanties offertes aux bailleurs
- Justificatifs à fournir
• Les personnes qui destinent un logement ancien loué nu et destiné à l'habitation principale d'un locataire bénéficient d'un taux de déduction forfaitaire majoré à la condition qu'ils respectent plusieurs conditions (voir ci-après). - Définition d'un logement ancien
• Par logement ancien, il convient d'entendre ceux qui ne peuvent être considérés aux termes de la loi comme neufs. C'est-à-dire ceux ayant fait l'objet d'une occupation depuis leur achèvement ou leur réhabilitation. Peu importe la date d'acquisition.
• Ceci étant, ne peuvent prétendre au bénéfice du statut De Robien ancien que les immeubles répondant à certaines normes d'habitabilité. • L'avantage fiscal octroyé aux investisseurs ayant opté pour le statut De Robien ancien se traduit par le relèvement du taux de la déduction forfaitaire sur le montant du revenu foncier (40 % pour les revenus 2005 et de 26 % à partir des revenus 2006).
• Possibilité de prorogation
• La période d'application du taux majoré s'entend de l'année ou de la fraction d'année au cours de laquelle la location a débuté et des cinq années suivantes.
• Toutefois, tant que les plafonds de loyers et de ressources sont respectés, le bénéfice du taux majoré est prorogé par période de trois ans, qu'il s'agisse de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location avec le même locataire.
• Il en est de même en cas de nouveau bail. Dans ce cas, la prorogation est de six ans.
• En revanche, cette option pour le taux de déduction forfaitaire majorée est irrévocable durant toute la durée d'engagement de location initiale du bail à savoir les six premières années de mise en location avec le statut De Robien. • Comme dans le cadre de la loi De Robien en secteur neuf, l'investisseur est tenu de respecter un plafond de loyer mensuel et un plafond de ressources du locataire. • Ces conditions de plafonnement du loyer et de ressources du locataire sont fixées chaque année par décret ou instruction administrative • Engagement de location • L'engagement de location est d'une durée minimale de six ans. - Garanties offertes aux bailleurs
- L'État a également mis au point des garanties sécurisant l'investissement. Il s'agit :
- du versement direct au propriétaire bailleur privé des aides au logement auxquelles a droit son locataire ;
- de l'avance du dépôt de garantie, par le 1 % logement, à tout locataire salarié ou tout jeune de moins de trente ans en recherche du premier emploi (jusqu'au premier CDI inclus) ;
- de l'avance, toujours par le 1 % logement, du loyer et des charges, versée au bailleur mais remboursable par le locataire, avec une garantie de neuf mois en cas de chômage (pour tout locataire) ou de trois ans en cas de chômage ou de baisse contrainte et non prévisible de revenus (pour les salariés et les jeunes de moins de trente ans en recherche du premier emploi) ;
- des prêts du 1 % logement pour travaux de remise en état aux propriétaires bailleurs qui concluront un accord de réservation locative avec un organisme collecteur du 1 % logement pour loger des salariés d'entreprise. Les prêts pourront représenter 50 % des travaux dans une certaine limite, leur taux sera de 1 à 2 % maximum et leur durée égale à la durée de réservation de la location.
- Ils s'ajouteront, le cas échéant, aux subventions de l'ANAH, ainsi qu'aux garanties locatives de sécurisation
- Il est prudent de faire les demandes auprès des organismes habilités pour bénéficier de ces diverses garanties.
• Qu'il s'agisse du statut De Robien neuf ou du statut De Robien ancien, pour bénéficier des avantages fiscaux liés au statut De Robien, l'investisseur est tenu de joindre à sa déclaration une note annexée précisant : - l'adresse du logement
- sa date d'acquisition
- le montant du loyer mensuel charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
- l'engagement de louer le logement six ou neuf ans selon le cas
- une copie du bai
- une attestation de conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité
- ainsi qu'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établie l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.
• En outre, dans le cadre d'un logement neuf, il convient de joindre en plus et ce, pour chaque logement concerné : - la première année, les modalités de décompte de l'amortissement
- les années suivantes : un état établi conforme au modèle administratif et faisant apparaître le détail du calcul.
Les dispositifs "Robien" et "Borloo" perdurent en 2009, mais les investisseurs pourront donc, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, choisir un régime alternatif consistant en une réduction d'impôt de 25% plafonnée à 300.000 euros et limitée à une opération par an. A compter du 1er janvier 2010, les régimes "Robien" et "Borloo" disparaissent, et ne restera plus que la réduction d'impôt, jusqu'à fin 2012... A noter qu'à compter de la publication d'un arrêté ministériel classant les communes par zones géographiques en fonction de l'offre et de la demande de logements, la réduction d'impôt ne s'appliquera plus qu'aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et acquis à compter du lendemain de la date de publication de cet arrêté. La réduction d'impôt est répartie sur 9 ans, et elle peut être prolongée pendant 6 ans à raison de 2% supplémentaires par an si la location respecte les plafonds du régime "Borloo". Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. Le texte précise que lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement... - De Robien neuf / Réhabilitation
• Le statut Besson est remplacé par le régime Robien à compter du 03/04/2003.
Les contribuables ayant acheté un programme immobilier pour lequel la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2006 ou pour un achèvement de la construction prévu après le 1er octobre 2008 (projet de loi 'portant engagement national pour le logement') bénéficierons uniquement du nouveau Robien remanié. Investisseurs imposés à partir de 30 %
Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus
Loyer plafonné. Engagement de location de neuf ans
- Dispositif
- Logement concerné
- Réhabilitation en neuf
- Type d'avantage fiscal
- Investissement en ZRR - Déduction forfaitaire majorée
- Obligations à respecter
- Conditions de plafonnement
- Travaux effectués en cours de bail
- Garanties offertes aux bailleurs
- Cas spécifiques des parkings et garages • Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après). • Peuvent bénéficier du statut De Robien lié au neuf :
• les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
• les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière
• On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif De Robien.
• En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut De Robien. • La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif "Robien" neuf aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements. Egalement concernés, des logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristique de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
• Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmentés du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.
• Le logement ne doit pas répondre aux normes posées dans au moins quatre des rubriques suivantes :
• la composition du logement (nombre et nature des pièces, surface habitable sous plafond, etc.) ;
• l'état général du gros oeuvre ;
• l'étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ;
• l'état de la toiture et de la charpente ;
• l'absence ou présence de plomb dans les peintures et risques d'accessibilité ;
• l'absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ;
• l'électricité (sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles) ;
• le gaz (sécurité et état général) ;
• l'état des réseaux d'eau ;
• les installations sanitaires ;
• l'état de la cuisine ;
• le dispositif de ventilation et d'ouvertures ;
• les caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.
• Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes :
• respect des conditions minimales de surface et volume habitable ;
• absence de risque d'accessibilité au plomb ;
• absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant l'amiante ;
• sécurité de l'installation électrique ;
• sécurité de l'installation à gaz ;
• évacuation des eaux usées et eaux vannes ;
• existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide ;
• existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales :
• présence de protection solaire sur les baies exposées ;
• isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles ;
• ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré, de caractéristiques thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m2K ;
• présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel) .
• L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 8 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant cinq ans, puis de 2,5 % pendant les quatre années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien. Ce statut peut néanmoins être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans) en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2,5 % par an soit un amortissement à concurrence de 65 % du prix d'acquisition du bien. Au-delà, si le bailleur poursuit la convention, il bénéficie soit du statut De Robien ancien, soit selon les cas du régime Micro-foncier.
• Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire pour charges diverses est abaissé à 6 % pour les revenus 2005 et 0 % à partir des revenus 2006. De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
• Déduction forfaitaire majorée
• La déduction forfaitaire est fixée à 40 % (revenu 2005) et 26 % (à partir des revenus 2006) pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, pendant la durée de l'option d'amortissement
(ref: LOI RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRE RURAUX. J.O n°46 du 24 février 2005 Art.100) • Le dispositif De Robien exige des propriétaires bailleurs l'engagement que le loyer n'excède pas un certain plafond.
• Par ailleurs, le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due
• à l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune
• au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune
• au décès du contribuable ou de son époux - Conditions de plafonnements
• Les conditions de plafonnement du loyer sont fixées chaque année par décret ou instruction administrative.
• Aucune condition de ressource du locataire n'est demandée.
- Travaux effectués au cours du bail
• Pour les travaux d'améliorations, le taux d'amortissement est de 10% du montant de la dépense et ce, pendant dix ans. - Garanties offertes aux bailleurs
• Les propriétaires bailleurs optant pour ce statut bénéficient de garanties complémentaires.
• Ces garanties ont été mises en place par l'Etat. Il s'agit :
- du versement direct au propriétaire des allocations de logement sociales et familiales
- de la possibilité du financement du dépôt de garantie
- d'une garantie contre les impayés de loyer et de charges locatives, quel que soit le locataire, d'un montant maximal de neuf mois pour une durée de location de trois ans.
- Par ailleurs, des prêts à 2 % sont accordés pour l'achat de logements neufs aux bailleurs privés conventionnés ayant conclu un accord de réservation locative avec un organisme collecteur du l % logement pour loger des salariés d'entreprise.
- Cas spécifiques des parkings et garages
• Les parkings et les garages ne peuvent pas être pris en compte dans les surfaces annexes ajoutées à la surface habitable pour le calcul des loyers. Qu'importe ! dira-t-on, il suffit de ne pas les inclure dans le bail De Robien et de les louer séparément.
• C'est possible, mais attention ! En réponse à une question de la FNPC, la direction de la législation fiscale précise un certain nombre de conditions assez contraignantes qu'il convient de respecter.
• Dans les immeubles collectifs, la location simultanée et séparée d'un logement bénéficiant des avantages fiscaux et d'un parking ou d'un garage qui en sont exclus ne fait pas obstacle au bénéfice de ces avantages pour le seul logement, à condition :
- que le locataire demeure libre de signer le bail du logement et de refuser celui du parking
- et que le prix du loyer du parking ou du garage soit normal par référence aux loyers du voisinage. Toutefois, la fraction du prix global d'acquisition (frais inclus) correspondant au prix du parking ou du garage est exclue de la base amortissable. Le prix et les frais d'acquisition doivent donc faire l'objet d'une répartition précise et plausible au moment de la signature de l'acte de vente.
- Pour l'habitat individuel, où le garage n'est pas physiquement séparé du logement et de ses autres annexes, une location séparée n'est pas possible. Pour calculer la surface des annexes prises en compte dans le loyer, on calcule la surface totale des annexes, garage compris, dont on déduit 12 m² pour le garage. Le solde est divisé par deux et retenu dans la limite de 8 m² Dans ce cas, la base amortissable ne fait l'objet d'aucune réfaction au titre de l'emplacement de stationnement.
• ATTENTION : La base d'amortissement est constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement auquel s'ajoute la fraction du prix relative aux dépendances immédiates du logement.
Garages ou places de parking faisant l'objet d'un bail distinct n'entrent pas dans cette base de calcul.
| Zone A | 16,37€ | | Zone B1 | 11,37€ | | Zone B2 | 9,30€ | | Zone C | 6,82€ |
Zone A : Paris, petite et 2e couronne, Côte d'Azur et Genevois français. Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, 3e couronne en Ile-de-France , pourtour de la Côte d'Azur, Corse, départements d'outre-mer. Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, limites de l'Ile-de-France. Zone C : reste du territoire.
Pour le détail des zonages, voir l'onglet Zonage Plafonds de ressources - Régime Borloo Baux conclus en 2007
Plafonds de ressources du locataire entrant : | Composition du foyer locataire | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | | Personne seule | 33 233 € | 24 685 € | 22 628 € | 22 475 € | | Couple | 49 668 € | 36 250 € | 33 230 € | 30 209 € | | Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 59 704 € | 43 398 € | 39 782 € | 36 165 € | | Personne seule ou couple ayant 2personnes à charge | 71 516 € | 52 521 € | 48 145 € | 43 768 € | | Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 84 661 € | 61 644 € | 56 507 € | 51 370 € | | Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 95 267 € | 69 535 € | 63 740 € | 57 946 € | | Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 10 617 € | +7 897 € | +7 239 € | + 6 580 € |
- Le cadre de la loi portant engagement national pour le logement' définit le remaniement du statut Robien, dit "Robien recentré".
Investisseurs imposés à partir de 30 % Amortissement du bien jusqu'à 50 %
Loyer plafonné. Engagement de location de neuf ans
Aucune condition de ressource du locataire n'est demandée.- Dispositif
- Logements concernés
- Date d'entrée en vigueur
- Type d'avantage fiscal
- Déduction forfaitaire majorée
- Obligations à respecter
- Règles spécifiques
- Travaux effectués au cours du bail
- Garanties offertes aux bailleurs
- Cas des parkings et garages
- Réhabilitation en neuf
- Critères d’éligibilité à la réhabilitation • Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 50 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après). • Peuvent bénéficier du statut Robien recentré lié au neuf :
- les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM)
- les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement
- les acquisitions de logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière
- On précise que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition.
- A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif Robien recentré.
- En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut Robien recentré.
- L’investisseur peut acquérir autant de logements « en amortissements » qu’il le souhaite.
- L’option pour la formule de l’amortissement est par ailleurs irrévocable pour le logement considéré.
- Date d'entrée en vigueur
- Le Robien recentré entre en vigueur le 01/09/2006.
• L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 6 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant sept ans, puis de 4 % pendant les deux années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien.
• La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Durant la période d'amortissement, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels (la Loi de Finances 2005 ayant supprimé la déduction forfaitaire du régime Robien).
• De plus, le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
• Il est à noter que l’imputation des déficits fonciers n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la dernière imputation a été pratiquée.
• Déduction forfaitaire majorée
• Une déduction forfaitaire est fixée à 26 % des revenus locatifs bruts pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, pendant la durée de l'option d'amortissement. • L’option en faveur de l’amortissement est exercée par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.
• Le locataire doit en faire son habitation principale
• Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur.
• La location à un ascendant ou un descendant du propriétaire ou la location à un ascendant ou un descendant de l’un des membres du foyer fiscal du propriétaire est admise.
• La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• L’engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret.
• Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement (voir plafonds).
• Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.
• En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise.
• Exception faite si la rupture des engagements est due :
- à l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune
- au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune
- au décès du contribuable ou de son époux
• Pour un même logement, l’option en faveur de l’amortissement Robien recentré ne peut se cumuler avec :
- La réduction d’impôt pour investissement outre-mer
- La réduction d’impôt au titre de l’amortissement Borloo
- L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant de monuments historiques
- L’imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant d’une opération Malraux
- En revanche, l’investisseur peut bénéficier pour un logement de l’une des déductions susvisées et pour un autre (ou plusieurs autres) logement(s) du dispositif Robien recentré ou Borloo.
- Lorsqu’un investisseur constate un déficit foncier sur un logement placé sous le dispositif Périssol, bénéficiant du plafond d’imputation des déficits fonciers de 15 300 €, il peut imputer sur son revenu global, dans la limite de 15 300 €, les déficits provenant d’autres locations, y compris celles bénéficiant du régime Robien recentré ou Borloo.
- Hormis ce cas, le plafond de droit commun est de 10 700 €.
- Travaux effectués au cours du bail
• Pour les travaux d'améliorations, le taux d'amortissement est de 10% du montant de la dépense et ce, pendant dix ans.
• Garanties offertes aux bailleurs
• Les propriétaires bailleurs optant pour ce statut bénéficient de garanties complémentaires.
• Ces garanties ont été mises en place par l'Etat. Il s'agit :
- du versement direct au propriétaire des allocations de logement sociales et familiales
- de la possibilité du financement du dépôt de garantie
- d'une garantie contre les impayés de loyer et de charges locatives, quel que soit le locataire, d'un montant maximal de neuf mois pour une durée de location de trois ans.
- Par ailleurs, des prêts à 2 % sont accordés pour l'achat de logements neufs aux bailleurs privés conventionnés ayant conclu un accord de réservation locative avec un organisme collecteur du l % logement pour loger des salariés d'entreprise.
- Cas spécifiques des parkings et garages
• Les parkings et les garages ne peuvent pas être pris en compte dans les surfaces annexes ajoutées à la surface habitable pour le calcul des loyers. Qu'importe ! dira-t-on, il suffit de ne pas les inclure dans le bail Robien recentré et de les louer séparément.
• C'est possible, mais attention ! En réponse à une question de la FNPC, la direction de la législation fiscale précise un certain nombre de conditions assez contraignantes qu'il convient de respecter.
• Dans les immeubles collectifs, la location simultanée et séparée d'un logement bénéficiant des avantages fiscaux et d'un parking ou d'un garage qui en sont exclus ne fait pas obstacle au bénéfice de ces avantages pour le seul logement, à condition
• que le locataire demeure libre de signer le bail du logement et de refuser celui du parking
• et que le prix du loyer du parking ou du garage soit normal par référence aux loyers du voisinage. Toutefois, la fraction du prix global d'acquisition (frais inclus) correspondant au prix du parking ou du garage est exclue de la base amortissable. Le prix et les frais d'acquisition doivent donc faire l'objet d'une répartition précise et plausible au moment de la signature de l'acte de vente.
• Pour l'habitat individuel, où le garage n'est pas physiquement séparé du logement et de ses autres annexes, une location séparée n'est pas possible. Pour calculer la surface des annexes prises en compte dans le loyer, on calcule la surface totale des annexes, garage compris, dont on déduit 12 m2 pour le garage. Le solde est divisé par deux et retenu dans la limite de 8 m² Dans ce cas, la base amortissable ne fait l'objet d'aucune réfaction au titre de l'emplacement de stationnement.
• ATTENTION : La base d'amortissement est constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement auquel s'ajoute la fraction du prix relative aux dépendances immédiates du logement.
Garages ou places de parking faisant l'objet d'un bail distinct n'entrent pas dans cette base de calcul. • La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif "Robien recentré" neuf aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logements, ainsi qui des logements qui ne satisfont pas aux caractéristique de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
• Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmentés du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux. - Critères d’éligibilité à la réhabilitation
• Le logement ne doit pas répondre aux normes posées dans au moins quatre des rubriques suivantes :
• la composition du logement (nombre et nature des pièces, surface habitable sous plafond, etc.) ;
• l'état général du gros œuvre ;
• l'étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ;
• l'état de la toiture et de la charpente ;
• l'absence ou présence de plomb dans les peintures et risques d'accessibilité ;
• l'absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ;
• l'électricité (sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles) ;
• le gaz (sécurité et état général) ;
• l'état des réseaux d'eau ;
• les installations sanitaires ;
• l'état de la cuisine ;
• le dispositif de ventilation et d'ouvertures ;
• les caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.
• Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes :
• respect des conditions minimales de surface et volume habitable ;
• absence de risque d'accessibilité au plomb ;
• absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant l'amiante ;
• sécurité de l'installation électrique ;
• sécurité de l'installation à gaz ;
• évacuation des eaux usées et eaux vannes ;
• existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide ;
• existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales :
• présence de protection solaire sur les baies exposées ;
• isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles ;
• ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré, de caractéristiques thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m2K ;
• présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel).
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