Logis Immobilier

• Secteur intermédiaire : loyer plafonné

   a) 136 euros [131 € en 2005] dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;

   b) 175 euros [173 € en 2005] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

2.  Pour le calcul des plafonds, il est fait application :

   a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;

   b)  En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;

   c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.

• La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.

• Historique des calculs de la base défiscalisable

Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007, cette base est de 1 959 € HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006, cette base est de 1 866 € HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005, cette base est de 1 800 € HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, cette base est de 1 778 € HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés en Polynésie Française entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, cette base est de 1 761 € HT * surface défiscalisation.
Pour les investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2003, cette base est de 1 750 € HT * surface défiscalisation.

• Divers

• Attention: la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM.
• Si la base déficalisable est supérieure au prix du bien HT, c'est le prix du bien qui est pris en compte pour le calcul de réduction d'impôts.
• Il peut venir s'ajouter des points supplémentaires de réduction dans les cas suivants:
• équipement de production d'énergie utilisant l'énergie renouvelable : +4%
• zone urbaine sensible: +10%