| Loi Girardin |
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GirardinLoi GirardinDefiscalisation Girardin
La loi de finances pour 2009 prévoit en outre : - la somme des réductions d'impôt sur le revenu tirées des deux dispositifs Girardin (immobilier et industriel), ainsi que les reports de réductions permis dans le Girardin industriel, ne pourront excéder un montant de 40.000 euros au titre d'une même année d'imposition ; par contre, l'avantage retiré au cours d'une année par des investissements Girardin, soumis au plafond ci-dessus, est pris en compte à concurrence de 40% pour le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.
Pour l'ensemble des investissements réalisés outre-mer dans le logement, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable réévalué chaque année. Pour les investissements réalisés en 2007, ce plafond est fixé à 1 959 € par mètre carré de surface habitable. Cette limite est identique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).Précision : Pour l'appréciation de ce plafond, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable. Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible.
- Secteur libre
• La réduction d'impôt est de 40% de la base "défiscalisable" repartie sur 5 ans.
• Cette base est de 1 959 € HT * surface défiscalisation. [application aux investissements réalisés en 2007 - Voir historique] • La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*50%)/5 • La durée de conservation du bien à usage locatif est ramenée à 5 ans. • Le reste est identique à la Loi Paul • Le plafond annuel de loyer (CGI Ann. III Article 46 AG duodecies) • Pour l'application du 2º du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer sont les suivants :
a) 136 euros [131 € en 2005] dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ; b) 175 euros [173 € en 2005] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. 2. Pour le calcul des plafonds, il est fait application : a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; b) En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.
• La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.
Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007, cette base est de 1 959 € HT * surface défiscalisation.
• Attention: la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM.
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