Logis Immobilier

• Réhabilitation en neuf

• La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif "Robien  recentré" neuf aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logements, ainsi qui des logements qui ne satisfont pas aux caractéristique de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
• Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmentés du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

• Robien recentré

• Critères d’éligibilité à la réhabilitation

• Le logement ne doit pas répondre aux normes posées dans au moins quatre des rubriques suivantes : 
• la composition du logement (nombre et nature des pièces, surface habitable sous plafond, etc.) ; 
• l'état général du gros œuvre ; 
• l'étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ; 
• l'état de la toiture et de la charpente ; 
• l'absence ou présence de plomb dans les peintures et risques d'accessibilité ; 
• l'absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ; 
• l'électricité (sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles) ; 
• le gaz (sécurité et état général) ; 
• l'état des réseaux d'eau ; 
• les installations sanitaires ; 
• l'état de la cuisine ; 
• le dispositif de ventilation et d'ouvertures ; 
• les caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage. 
• Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes : 
• respect des conditions minimales de surface et volume habitable ; 
• absence de risque d'accessibilité au plomb ; 
• absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant l'amiante ; 
• sécurité de l'installation électrique ; 
• sécurité de l'installation à gaz ; 
• évacuation des eaux usées et eaux vannes ; 
• existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide ; 
• existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales : 
• présence de protection solaire sur les baies exposées ; 
• isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles ; 
• ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré, de caractéristiques thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m2K ; 

• présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel).