Logis Immobilier

• CUMUL DES REDUCTIONS D'IMPOT DIRECTES

• Les réductions d’impôt s’imputent, à concurrence d’un montant déterminé, sur l’impôt calculé.
Le montant des réductions d’impôt ne peut pas excéder le montant de l’impôt dû et ne peut pas donner lieu à remboursement.

Nous ne traitons pas ici des réductions d'impôt autres que celles découlant d'un investissement locatif
- RTC en ZRR
- loi Girardin
- Code général des impôts

• Investissements locatifs de tourisme (RTC en ZRR)

• La réduction d’impôt est accordée en cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, au titre de l’année d’achèvement du logement ou celle de son acquisition si elle est postérieure.
Au cours de la période 1999-2010, il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois.
On ne peut pas bénéficier de deux réductions la même année : c'est au contribuable de choisir la plus avantageuse.
Mais un même contribuable réalisant plusieurs investissements peut bénéficier successivement de plusieurs réductions d’impôt.
 
• Investissements outre-mer (loi Girardin)

• La réduction d’impôt est accordée l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation ou encore de l’année de souscription des titres ; la période d’imputation de la réduction d’impôt est de 5 ans.
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible.
Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin et d'une réduction d'impôt ZRR est possible.