Logis Immobilier

Du nouveau pour le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt

Le bénéfice du crédit d'impôt créé par la loi "TEPA" du 21 août 2007, lorsqu'il s'agit d'un logement acquis neuf ou en état futur d'achèvement, est restreint aux logements présentant des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L111-9 du Code de la construction et de l'habitation. En fait, celles de la "réglementation thermique" en vigueur (actuellement la "RT 2005). Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt est doublé (40% au lieu de 20%) pour les logements correspondant aux normes du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005", dont la consommation énergétique (chauffage, éclairage, etc) ne dépasse pas 50 kWh par mètre carré et par an. Cette dernière disposition vient d'être précisée par un décret du 2 janvier 2009.

Le crédit d'impôt pour le développement durable retouché et étendu aux bailleurs

Le dispositif de crédit d'impôt pour les travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Avec des plafonds de dépenses maintenus à 8.000 euros pour un célibataire et le double pour un couple. Son bénéfice est étendu aux locataires, ainsi qu'aux propriétaires bailleurs, personnes physiques, effectuant des aménagements dans un logement achevé depuis plus de deux ans et qu'ils s'engagent à louer à titre de résidence principale pour une durée de cinq ans. La limite du plafond de dépenses pour ces derniers est fixé à 8.000 euros par logement pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Toutefois, au titre d'une même année, un propriétaire-bailleur peut bénéficier du crédit d'impôt pour trois logements au plus, soit un plafond total de dépenses de 24.000 euros. En revanche, les dépenses pour lesquelles le bailleur bénéficie du crédit d'impôt ne seront pas déductibles de ses revenus fonciers...

A noter que les chaudières basse température et les pompes à chaleur air/air sont désormais exclues de ce régime. Par contre, les frais de diagnostic de performance énergétique ouvrent désormais droit au crédit d'impôt (un diagnostic tous les 5 ans), de même que les dépenses afférentes à la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques.

Les avantages fiscaux "Girardin", "Malraux" et monuments historiques retouchés
La loi de finances pour 2009 prévoit en outre :

- la somme des réductions d'impôt sur le revenu tirées des deux dispositifs Girardin (immobilier et industriel), ainsi que les reports de réductions permis dans le Girardin industriel, ne pourront excéder un montant de 40.000 euros au titre d'une même année d'imposition. Par contre, l'avantage retiré au cours d'une année par des investissements Girardin, soumis au plafond, est pris en compte à concurrence de 40% pour le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux ;

- la transformation en réduction d'impôt de la déduction sur le revenu global accordée au titre des opérations de restauration "Malraux" ; le taux de réduction est de 30% du montant des dépenses de restauration en ZPPAU et 40% en secteur sauvegardé ; par ailleurs, la durée de la location obligatoire est portée de 6 à 9 ans ; par contre, l'avantage fiscal est étendu aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation, notamment professionnel ;

- la restriction des conditions de déduction des dépenses effectuées sur les monuments historiques : la loi de finances limite notamment la déduction de son revenu global par le propriétaire d'un immeuble classé "monument historique" de 100 % des dépenses occasionnées par sa restauration (y compris les intérêts d'emprunt), aux cas où le monument est ouvert à la visite du public pendant au moins 40 jours par an, de juillet à septembre. Elle n'autorise désormais la déduction que de 50% de ces dépenses si le monument n'est pas ouvert au public ; par ailleurs, le bénéfice de cet avantage est désormais subordonné à une obligation de conservation de l'immeuble pendant une période d'au moins 15 ans à compter de son acquisition...