Logis Immobilier

Un plafonnement des "niches fiscales"

Une première tentative avait avorté à l'occasion de la loi de finances pour 2007, retoquée par le Conseil constitutionnel pour cause de complexité excessive. Cette fois c'est la bonne : la loi de finances pour 2009 instaure un plafonnement global de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu . Leur effet sur l'impôt dû sera plafonné à la somme de 25.000 euros plus un montant égal à 10% du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu du contribuable. Les avantages concernés sont :

• l'amortissement des régimes "Robien" et "Borloo"
• et tous les crédits et réductions d'impôt sauf, concernant plus spécifiquement l'immobilier, le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements de l'habitation principale.

Sont donc pris dans le calcul du plafonnement notamment les réductions d'impôt au titre des investissements dans :

• l'immobilier de loisir
• la réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
• les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer (sous les réserves mentionnées ci-dessous)
• le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable (sauf pour certains équipements)
• le crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les loyers impayés dans le cadre de la GRL (garantie des risques locatifs),
• ainsi que le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.

Les réductions d'impôt dont la création est proposée par d'autres amendements au projet de loi de finances pour 2009, telles que :

• la réduction d'impôt se substituant au régime Malraux 
• la réduction d'impôt ouverte à certains loueurs en meublé non professionnels sont également incluses dans le champ du plafonnement. 
• Par contre, l'avantage en impôt procuré par l'imputation sur le revenu global des charges et de la fraction supérieure à 10.700 euros des déficits fonciers afférents à des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel qui ne sont pas ouverts au public seront pris en compte pour l'appréciation du plafond.