| Loi Girardin |
 |
 |
Page 1 sur 3 GirardinLoi GirardinDefiscalisation Girardin
La loi de finances pour 2009 prévoit en outre : - la somme des réductions d'impôt sur le revenu tirées des deux dispositifs Girardin (immobilier et industriel), ainsi que les reports de réductions permis dans le Girardin industriel, ne pourront excéder un montant de 40.000 euros au titre d'une même année d'imposition ; par contre, l'avantage retiré au cours d'une année par des investissements Girardin, soumis au plafond ci-dessus, est pris en compte à concurrence de 40% pour le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.
Pour l'ensemble des investissements réalisés outre-mer dans le logement, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable réévalué chaque année. Pour les investissements réalisés en 2007, ce plafond est fixé à 1 959 € par mètre carré de surface habitable. Cette limite est identique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).Précision : Pour l'appréciation de ce plafond, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable. Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible. |
||||||